Conditions générales de vente

Assistant IA (awineo)

Éditeur : Expeteo SARL
Dernière mise à jour : 01/10/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent au service « Assistant IA » proposé sous la marque awineo par Expeteo SARL. Le Client doit les lire attentivement avant de créer son compte ou de souscrire un abonnement. Elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment à l'adresse [URL de la page CGV].

Le Service est réservé aux professionnels, dans les conditions de l'article 3.

Article 1 — Identification de l'éditeur

1.1. Le Service est édité et fourni par :

• Expeteo SARL, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ;
• siège social : Op der Haart 28, L-9999 Wemperhardt, Grand-Duché de Luxembourg ;
• immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B212614 ;
• numéro d'identification TVA : LU29127163 ;
• téléphone : +352 20 60 04 04 ;
• courriel : support@awineo.com ;
• site internet : https://awineo.com .

1.2. Dans les présentes CGV, Expeteo SARL est désignée « Expeteo » ou « nous ».

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont le sens ci-dessous :

• Abonnement : la souscription payante, mensuelle ou annuelle, à un Palier.
• Assistant : l'agent conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle que le Client installe sur son Site au moyen du Script. Il répond aux Visiteurs à partir du Contenu du Client.
• Client : la personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui crée un Compte et utilise le Service.
• Compte : l'espace personnel en ligne du Client, accessible au moyen de ses Identifiants. Il permet de configurer l'Assistant, de consulter les conversations et les statistiques, et de gérer l'Abonnement.
• Contenu du Client : l'ensemble des contenus que le Client fournit ou rend accessibles au Service. Il comprend notamment les pages du Site indexées, les Questions-réponses manuelles, les paramètres, textes d'accueil, coordonnées et éléments graphiques.
• Contrat : l'ensemble formé par les présentes CGV, l'Accord de traitement des données figurant en Annexe 1, la grille tarifaire en vigueur lors de la souscription et la confirmation de commande.
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4 du RGPD.
• Essai : la période d'utilisation gratuite du Service décrite à l'article 6.
• Identifiants : l'adresse électronique et le mot de passe, ou tout autre moyen d'authentification, permettant d'accéder au Compte.
• Indexation : l'opération automatisée par laquelle le Service lit, analyse et met en mémoire les pages du Site pour que l'Assistant puisse s'en servir.
• Palier : chacune des formules d'Abonnement. Un Palier se définit notamment par un Quota mensuel de questions et un nombre maximal de pages indexées.
• Question : chaque message envoyé par un Visiteur à l'Assistant et traité par le Service.
• Questions-réponses manuelles : les questions et réponses que le Client rédige lui-même dans son Compte pour compléter ou préciser le Contenu du Client.
• Quota : le nombre maximal de Questions traitées par mois d'Abonnement selon le Palier souscrit.
• Réponse : le texte généré automatiquement par l'Assistant en réponse à une Question.
• RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.
• Règlement IA : le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, tel que modifié.
• Script : la ligne de code fournie dans le Compte que le Client insère dans son Site pour afficher l'Assistant. Son fonctionnement est limité aux domaines autorisés par le Client.
• Service : l'ensemble des prestations décrites à l'article 4. Il comprend l'Assistant, l'Indexation, le Compte, le tableau de bord et le support.
• Site : le ou les sites internet du Client déclarés dans le Compte et sur lesquels le Script est installé.
• Visiteur : toute personne qui consulte le Site ou utilise l'Assistant.

Article 3 — Champ d'application, acceptation et service réservé aux professionnels

3.1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent toute fourniture du Service par Expeteo au Client, pendant l'Essai comme pendant l'Abonnement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, en particulier ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par Expeteo.

3.2. Acceptation

Le Client accepte les CGV de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Compte, puis de nouveau lors de la souscription d'un Abonnement. Il peut en prendre connaissance, les enregistrer et les imprimer avant de s'engager. Conformément à l'article 1135-1 du Code civil, les CGV lui sont opposables dès lors qu'il a été en mesure de les connaître lors de la conclusion du Contrat et qu'il les a acceptées.

3.3. Service réservé aux professionnels

Le Service est conçu et commercialisé exclusivement pour des professionnels : entreprises, indépendants, associations et organismes publics, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. En créant un Compte, le Client déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de cette activité. Il indique sa dénomination et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation et de TVA.

3.4. Consommateurs

Si, malgré l'article 3.3, une personne ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois venait à utiliser le Service, les dispositions impératives protectrices des consommateurs s'appliqueraient à elle. L'article 24 en résume les principales. Aucune clause des présentes CGV ne peut être interprétée comme privant un consommateur de ces droits.

3.5. Version applicable

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de création du Compte ou de souscription de l'Abonnement, sous réserve des modifications intervenues selon l'article 22.

Article 4 — Description du Service

4.1. Fonctionnalités

Le Service permet au Client d'installer sur son Site un assistant conversationnel qui répond aux Visiteurs à partir du Contenu du Client. Selon le Palier et l'état du Service au moment de la souscription, il comprend notamment :

• a) l'Indexation automatique des pages du Site, dans la limite du nombre de pages prévu par le Palier ;
• b) la création et la gestion de Questions-réponses manuelles ;
• c) la génération de Réponses affichées au fil de l'eau, de questions suggérées et de suggestions de pages ;
• d) la proposition de moyens de contact du Client au Visiteur : numéro de téléphone, formulaire, lien de prise de rendez-vous ;
• e) la collecte, à l'initiative du Visiteur, de son adresse électronique ou d'autres coordonnées (« capture de leads ») ;
• f) la personnalisation de l'apparence et du déclenchement de l'Assistant ;
• g) l'historique des conversations et des statistiques d'utilisation dans le tableau de bord ;
• h) un support par courriel aux heures ouvrées luxembourgeoises.

La description à jour des fonctionnalités figure sur https://awineo.com/fr/assistant-ia/ .

4.2. Installation

Le Client installe le Script sur son Site lui-même et sous sa responsabilité. Il peut aussi le faire installer par un prestataire de son choix. Le Script ne fonctionne que sur les domaines que le Client a autorisés dans son Compte.

4.3. Fonctionnement et limites de l'intelligence artificielle

Le Client reconnaît avoir été informé de ce qui suit et l'accepte :

• a) les Réponses sont générées automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle, sans intervention humaine en temps réel ;
• b) l'Assistant est conçu pour s'appuyer sur le Contenu du Client, mais il peut produire des Réponses incomplètes, imprécises, dépassées ou erronées. Il peut aussi mal interpréter une Question ou un contenu ambigu. Le risque d'erreur ne peut pas être entièrement éliminé en l'état de la technique ;
• c) la qualité des Réponses dépend directement de l'exactitude, de la clarté, de l'exhaustivité et de l'actualité du Contenu du Client ;
• d) les Réponses ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, notamment juridique, fiscal, financier, médical ou technique, ni un engagement contractuel d'Expeteo ;
• e) l'Assistant n'est pas destiné à prendre des décisions produisant des effets juridiques à l'égard des Visiteurs ou les affectant de manière significative.

4.4. Prestataires techniques

Pour fournir le Service, Expeteo fait appel à des prestataires : hébergement, réseau de diffusion de contenu, fourniture de modèles d'intelligence artificielle et paiement. Leur liste figure dans l'Annexe 1 ou à l'adresse [URL de la liste des sous-traitants].

4.5. Évolution du Service

Expeteo peut faire évoluer le Service, par exemple ses fonctionnalités, son interface ou les modèles d'IA utilisés, pour l'améliorer, l'adapter aux évolutions techniques ou se conformer à la réglementation. Si une évolution supprime une fonctionnalité essentielle du Palier souscrit ou en dégrade substantiellement les performances, Expeteo en informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut alors résilier son Abonnement sans frais avant la prise d'effet de l'évolution. Il obtient le remboursement au prorata de la part prépayée correspondant à la période non utilisée.

Article 5 — Création du Compte et sécurité des Identifiants

5.1. Pour accéder au Service, le Client crée un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

5.2. La personne qui crée le Compte au nom d'une entité déclare avoir le pouvoir de l'engager.

5.3. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte, sauf s'il prouve une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable. Il choisit un mot de passe robuste et prévient Expeteo sans délai à support@awineo.com en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses Identifiants.

5.4. Le Client peut donner accès à son Compte à ses collaborateurs ou prestataires si le Service le permet. Il reste responsable de leurs actes comme des siens.

5.5. En cas de soupçon d'accès non autorisé, Expeteo peut suspendre l'accès au Compte à titre conservatoire et demander une réinitialisation des Identifiants.

Article 6 — Essai gratuit

6.1. Le Client peut bénéficier d'un Essai gratuit de sept (7) jours calendaires à compter de la création de son Compte. L'Essai n'exige ni moyen de paiement ni engagement. Il est limité à un Essai par Client et par Site.

6.2. Pendant l'Essai, Expeteo peut appliquer des limites de Quota ou de pages indexées, qui sont indiquées lors de l'inscription. Les dispositions des CGV s'appliquent à l'Essai, à l'exception de celles relatives au prix.

6.3. À la fin de l'Essai, l'Assistant cesse de répondre aux Visiteurs tant que le Client n'a pas souscrit d'Abonnement. Aucun Abonnement n'est souscrit et aucun paiement n'est prélevé automatiquement.

6.4. Le Compte, la configuration et le Contenu du Client ne sont pas supprimés à la fin de l'Essai. Ils sont conservés pendant [quatre-vingt-dix (90)] jours, pour que le Client puisse souscrire un Abonnement sans perdre son travail. Passé ce délai sans souscription, Expeteo peut supprimer le Compte et ses données après en avoir averti le Client par courriel au moins [quinze (15)] jours à l'avance. Les conversations des Visiteurs suivent les durées prévues à l'article 20 et à l'Annexe 1.

6.5. Expeteo peut refuser un Essai, ou y mettre fin, en cas d'abus : comptes multiples, informations fausses ou usage contraire à l'article 12.

Article 7 — Abonnements, Paliers et tarifs

7.1. Paliers

Le Service est proposé selon plusieurs Paliers. Chacun est défini notamment par un Quota mensuel de Questions et un nombre maximal de pages indexées. Le contenu et le prix des Paliers figurent sur la grille tarifaire publiée sur https://awineo.com/fr/assistant-ia/ . La grille en vigueur au jour de la souscription fait partie du Contrat.

7.2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, par mois. La TVA et les autres taxes applicables s'ajoutent selon la situation du Client. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture peut être émise sans TVA luxembourgeoise selon le mécanisme de l'autoliquidation. Il appartient alors au Client d'acquitter la TVA dans son pays.

7.3. Facturation mensuelle ou annuelle

L'Abonnement peut être souscrit :

• a) mensuellement : il est payable d'avance et renouvelé tacitement chaque mois ;
• b) annuellement : il est payable d'avance pour douze (12) mois, avec la réduction indiquée sur la grille tarifaire, et renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois.

Pour un Abonnement annuel, Expeteo rappelle au Client la date de renouvellement et le prix applicable par courriel au moins trente (30) jours avant l'échéance.

7.4. Passage à un Palier supérieur

Le Client peut passer à tout moment à un Palier supérieur depuis son Compte. Le changement prend effet immédiatement. Le nouveau Quota et la nouvelle limite de pages s'appliquent dès ce moment. Le Client paie la différence de prix au prorata de la période en cours restant à courir. Ce montant est facturé immédiatement ou imputé sur la prochaine facture, selon les modalités affichées lors du changement.

7.5. Passage à un Palier inférieur

Le Client peut passer à un Palier inférieur depuis son Compte. Le changement prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours. Si le nombre de pages indexées dépasse la limite du nouveau Palier, le Client choisit les pages à conserver. À défaut, l'Indexation est réduite selon l'ordre défini par le Service, par exemple les pages les plus récemment indexées en premier.

7.6. Évolution des tarifs

Expeteo peut modifier ses tarifs. Toute hausse s'applique aux Abonnements en cours à compter de leur prochaine échéance, et au plus tôt trente (30) jours après la notification par courriel au Client. Le Client qui refuse la hausse peut résilier son Abonnement avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 9. Le prix d'un Abonnement annuel ne peut pas être modifié pendant la période annuelle en cours.

7.7. Offres promotionnelles

Les réductions, codes promotionnels et offres particulières s'appliquent selon les conditions et pour la durée indiquées lors de leur publication. Ils ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Article 8 — Facturation, paiement et défaut de paiement

8.1. Moyen de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Expeteo ne collecte ni ne conserve les données complètes de carte bancaire du Client. Ces données sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions. En souscrivant un Abonnement, le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son Abonnement.

8.2. Factures

Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à la disposition du Client dans son Compte ou envoyée par courriel. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

8.3. Exigibilité

Le prix est exigible d'avance, au début de chaque période d'Abonnement.

8.4. Retard ou échec de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement ou de non-paiement à l'échéance :

• a) Expeteo informe le Client par courriel et le Service, ou Stripe, tente à nouveau le prélèvement pendant un délai de [sept (7)] jours ;
• b) les sommes impayées produisent de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard pour les transactions commerciales. Ces intérêts courent à compter du lendemain de la date d'échéance ;
• c) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire raisonnable sur justificatifs, conformément à la même loi.

8.5. Suspension pour défaut de paiement

Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de [quinze (15)] jours après la notification prévue à l'article 8.4 a), Expeteo peut suspendre l'Assistant et l'accès aux fonctionnalités payantes du Compte jusqu'au complet paiement. L'accès du Client à ses données et à la fonction d'export reste ouvert pendant la suspension. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de [trente (30)] jours après la suspension, Expeteo peut résilier le Contrat selon l'article 19.

8.6. Contestation

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit à support@awineo.com dans un délai de [trente (30)] jours à compter de sa réception, avec les motifs de la contestation. Le paiement de la partie non contestée reste dû.

Article 9 — Durée et résiliation à l'initiative du Client

9.1. Formule mensuelle sans durée minimale

L'Abonnement mensuel est conclu sans durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.

9.2. Formule annuelle

L'Abonnement annuel peut être résilié à tout moment depuis le Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours et empêche son renouvellement. Les sommes versées pour la période annuelle en cours ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 4.5, 7.6, 15.4 et 22.

9.3. Retrait du Script

À la fin de l'Abonnement, le Client retire le Script de son Site. À défaut, l'Assistant cesse de répondre et peut afficher un message neutre d'indisponibilité. Expeteo n'est pas responsable de l'affichage d'un Script resté en place.

9.4. Effets

Les conséquences de la fin du Contrat sont réglées par l'article 20.

Article 10 — Quota de Questions et limite de pages indexées

10.1. Décompte

Le Quota se calcule en Questions traitées par mois d'Abonnement. Le mois court à compter de la date anniversaire de la souscription. Chaque message envoyé par un Visiteur et traité par le Service compte pour une Question, quel que soit le contenu ou la pertinence de la Réponse. Les messages bloqués par les mécanismes anti-abus ne sont pas décomptés. Ces mécanismes visent notamment les robots, les envois automatisés et les tentatives de détournement.

10.2. Absence de report

Le Quota non consommé au cours d'un mois n'est pas reporté sur le mois suivant et ne donne lieu à aucun remboursement.

10.3. Atteinte du Quota

Lorsque le Quota est atteint, l'Assistant affiche au Visiteur un message clair indiquant qu'il n'est temporairement pas en mesure de répondre. Il peut proposer les moyens de contact paramétrés par le Client. Cette situation dure jusqu'au début du mois d'Abonnement suivant ou jusqu'au passage à un Palier supérieur. Expeteo prévient le Client par courriel ou dans son Compte lorsque [80 %] puis 100 % du Quota sont consommés.

10.4. Pages indexées

L'Indexation porte sur le nombre maximal de pages prévu par le Palier. Les pages au-delà de cette limite ne sont pas indexées. Le Client peut choisir les pages à indexer ou à exclure si le Service le permet. L'Indexation peut être actualisée selon une fréquence définie par Expeteo ou à la demande du Client dans son Compte.

10.5. Utilisation anormale

Expeteo peut limiter ou bloquer le trafic qui présente un caractère manifestement automatisé, malveillant ou abusif, afin de protéger le Service et le Quota du Client.

Article 11 — Obligations du Client

11.1. Contenu du Client

Le Client garantit :

• a) qu'il est titulaire des droits nécessaires sur le Contenu du Client, notamment de propriété intellectuelle, ou qu'il a obtenu les autorisations nécessaires, pour le publier et le faire indexer et traiter par le Service ;
• b) que le Contenu du Client est licite et ne porte atteinte ni aux droits de tiers, ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs ;
• c) qu'il veille, sous sa responsabilité, à l'exactitude, à l'actualité et à l'exhaustivité du Contenu du Client, en particulier des prix, conditions, horaires, coordonnées et informations réglementaires.

11.2. Supervision des Réponses

Le Client :

• a) consulte régulièrement les conversations et les Réponses fournies, en particulier sur les sujets sensibles : prix, conditions contractuelles, santé, sécurité, questions juridiques ou financières, réclamations ;
• b) tient à jour ses Questions-réponses manuelles et corrige ou complète le Contenu du Client lorsqu'il constate une Réponse inexacte ;
• c) met en place, s'il y a lieu, un avertissement adapté sur son Site indiquant que les Réponses sont générées automatiquement et doivent être vérifiées pour les sujets importants ;
• d) ne présente pas les Réponses comme des engagements fermes lorsque son activité exige une information personnalisée ou validée par un humain.

11.3. Information des Visiteurs sur l'intelligence artificielle

L'Assistant comporte par défaut une mention indiquant au Visiteur qu'il échange avec un système d'intelligence artificielle. Le Client s'engage à ne pas supprimer, masquer ou altérer cette mention. Il s'engage aussi à ne pas présenter l'Assistant comme une personne humaine. Ces obligations découlent de l'article 50 du Règlement IA, applicable depuis le 2 août 2026.

11.4. Information des Visiteurs sur leurs données

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, informe les Visiteurs du traitement de leurs données dans le cadre de l'Assistant, notamment dans sa politique de confidentialité. Il recueille, s'il y a lieu, leur consentement, en particulier pour l'utilisation de traceurs et pour la prospection commerciale à partir des coordonnées collectées. Il traite les demandes d'exercice des droits des Visiteurs. L'Annexe 1 précise ces obligations.

11.5. Sécurité et installation

Le Client installe le Script conformément aux instructions d'Expeteo. Il déclare uniquement les domaines dont il a la maîtrise et ne modifie pas le Script.

11.6. Coopération

Le Client fournit à Expeteo les informations raisonnablement nécessaires à l'exécution du Service et au traitement des demandes de support.

Article 12 — Usage acceptable

12.1. Le Client s'interdit, et interdit aux personnes agissant pour son compte, d'utiliser le Service :

• a) pour publier, diffuser ou faire générer des contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires, violents, pornographiques, trompeurs ou contrefaisants ;
• b) pour une pratique interdite par l'article 5 du Règlement IA, notamment la manipulation, l'exploitation des vulnérabilités ou la notation sociale. Il s'interdit aussi de l'utiliser comme composant d'un système d'IA à haut risque au sens de ce règlement sans accord écrit préalable d'Expeteo ;
• c) pour fournir des conseils médicaux, juridiques ou financiers personnalisés sans supervision humaine appropriée, ou pour prendre des décisions individuelles automatisées au sens de l'article 22 du RGPD ;
• d) pour collecter des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) ou des données relatives à des infractions, ou pour inciter les Visiteurs à en communiquer. Il s'interdit aussi de cibler des mineurs ;
• e) pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ou mener des campagnes d'hameçonnage ;
• f) pour indexer des sites ou des contenus dont il n'a pas la maîtrise ou pour lesquels il ne dispose pas des droits ;
• g) pour contourner les limites techniques du Service, notamment le Quota, la limite de pages et le verrouillage par domaine. Il s'interdit aussi de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit, de tenter un accès non autorisé ou de perturber le Service ;
• h) pour décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur le Service, sauf dans les limites autorisées par la loi. Il s'interdit aussi d'en extraire les modèles, invites ou paramètres, ou de l'utiliser pour développer un service concurrent ;
• i) d'une manière contraire aux politiques d'utilisation des fournisseurs de modèles d'IA dont Expeteo communique l'existence au Client.

12.2. Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension ou la résiliation prévues à l'article 19.

Article 13 — Niveau de service, maintenance et support

13.1. Obligation de moyens

Expeteo met en œuvre les moyens raisonnables, conformes aux règles de l'art, pour rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'objectif de disponibilité mensuelle est de [99,5 %], hors maintenance programmée et hors cas prévus à l'article 13.3. Cet objectif n'est pas une garantie de résultat et ne donne pas lieu à pénalités, sauf accord de niveau de service (SLA) distinct conclu par écrit.

13.2. Maintenance

Expeteo peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance. Pour une maintenance programmée susceptible d'affecter significativement le Service, Expeteo prévient le Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et l'effectue autant que possible aux heures de faible fréquentation. Les maintenances urgentes, notamment de sécurité, peuvent être réalisées sans préavis.

13.3. Exclusions

Ne sont pas imputables à Expeteo les indisponibilités ou dysfonctionnements qui résultent :

• a) du Site, de son hébergement, de sa configuration ou d'une installation incorrecte du Script ;
• b) du réseau internet, du terminal ou du navigateur du Visiteur ;
• c) d'un cas de force majeure ;
• d) d'une suspension prévue par les présentes CGV ;
• e) d'une défaillance d'un prestataire tiers qui échappe au contrôle raisonnable d'Expeteo, sous réserve des diligences raisonnables d'Expeteo pour en limiter les effets.

13.4. Support

Le support est assuré par courriel à support@awineo.com pendant les jours et heures ouvrés au Luxembourg. Expeteo s'efforce d'accuser réception de toute demande dans un délai d'un (1) jour ouvré.

13.5. Sauvegardes

Expeteo effectue des sauvegardes régulières des données nécessaires au Service. Le Client conserve néanmoins sa propre copie du Contenu du Client, en particulier des Questions-réponses manuelles, qu'il peut exporter depuis son Compte.

Article 14 — Propriété intellectuelle et licences

14.1. Droits d'Expeteo

Expeteo et, le cas échéant, ses concédants restent seuls titulaires de tous les droits sur le Service et ses éléments. Ces éléments comprennent notamment les logiciels, le Script, les interfaces, les bases de données, les invites et paramétrages, la documentation, les marques (dont « awineo ») et les logos. Le Contrat ne cède aucun de ces droits au Client.

14.2. Droit d'utilisation accordé au Client

Pour la durée du Contrat, Expeteo accorde au Client un droit d'utilisation du Service. Ce droit est personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable. Il vaut pour les besoins de son activité professionnelle, dans les limites du Palier souscrit et des présentes CGV. Il comprend le droit d'intégrer le Script sur le Site.

14.3. Droits du Client

Le Client conserve tous ses droits sur le Contenu du Client.

14.4. Licence consentie à Expeteo

Pour la seule exécution du Service et pour la durée du Contrat, augmentée des délais de conservation de l'article 20, le Client concède à Expeteo et à ses sous-traitants une licence sur le Contenu du Client. Cette licence est non exclusive, gratuite et valable pour le monde entier. Elle autorise à reproduire, stocker, indexer, analyser, découper, transformer et transmettre aux modèles d'IA le Contenu du Client, et à en afficher des extraits dans les Réponses.

14.5. Absence d'entraînement

Expeteo n'utilise pas le Contenu du Client ni les conversations des Visiteurs pour entraîner des modèles d'IA généraux. Elle exige contractuellement la même chose de ses fournisseurs de modèles. Expeteo peut seulement utiliser des données agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client ni les Visiteurs, pour mesurer et améliorer la qualité du Service. [À valider avec les conditions réelles des fournisseurs d'IA.]

14.6. Réponses

Dans les rapports entre les parties, le Client peut librement utiliser les Réponses générées pour son Site. Expeteo ne revendique aucun droit sur elles. Expeteo ne garantit pas qu'elles sont protégeables par le droit d'auteur.

14.7. Retours d'expérience

Expeteo peut utiliser librement et sans contrepartie les suggestions et retours du Client pour améliorer le Service, sans les attribuer nominativement au Client.

14.8. Garantie du Client

Le Client garantit Expeteo contre toute réclamation ou action d'un tiers fondée sur le Contenu du Client ou sur une utilisation du Service contraire aux articles 11 et 12. Il l'indemnise des condamnations et frais raisonnables de défense qui en résultent, à condition qu'Expeteo l'informe rapidement de la réclamation et lui permette d'en assurer la défense.

Article 15 — Protection des données personnelles

15.1. Données du Client

Expeteo traite, en qualité de responsable du traitement, les données personnelles des représentants et utilisateurs du Client. Ces traitements servent à gérer le Compte, la relation commerciale, la facturation, le support et la sécurité. Ils sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à https://awineo.com/fr/politique-de-confidentialite/ .

15.2. Données des Visiteurs : Expeteo agit comme sous-traitant

Pour les données personnelles des Visiteurs traitées via l'Assistant, Expeteo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte et sur instruction du Client, qui est responsable du traitement. Ces données comprennent notamment les messages, les coordonnées laissées, les données de navigation et les identifiants techniques. Les conditions de ce traitement figurent dans l'Accord de traitement des données en Annexe 1, qui fait partie intégrante du Contrat et que le Client accepte avec les CGV.

15.3. Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le Client autorise de manière générale Expeteo à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans l'Annexe 1. Certains peuvent être établis hors de l'Espace économique européen. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne, par les clauses contractuelles types ou par tout autre mécanisme prévu au chapitre V du RGPD.

15.4. Modification des sous-traitants ultérieurs

Expeteo informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins [trente (30)] jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données. Si aucune solution n'est trouvée, il peut résilier le Contrat sans frais. Il obtient alors le remboursement au prorata des sommes prépayées pour la période non utilisée.

15.5. Cadre applicable

Les parties respectent le RGPD, la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et du régime général sur la protection des données, ainsi que, le cas échéant, la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux communications électroniques en matière de traceurs.

Article 16 — Confidentialité

16.1. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat. Ces informations comprennent notamment les données techniques, commerciales, financières, les Identifiants, les conversations et les statistiques. Elle ne les utilise que pour exécuter le Contrat.

16.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• a) qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit ;
• b) qui étaient déjà connues de celle-ci de manière licite ;
• c) qui lui ont été transmises de manière licite par un tiers ;
• d) dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative. Dans ce dernier cas, la partie concernée en informe l'autre, si la loi le permet.

16.3. Chaque partie peut communiquer les informations confidentielles à ses salariés, sous-traitants et conseils qui en ont besoin et qui sont tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

16.4. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant [trois (3)] ans après sa fin.

Article 17 — Responsabilité

17.1. Principe

Expeteo est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs et prévisibles qui en résultent.

17.2. Exclusions

Expeteo n'est pas responsable :

• a) du contenu des Réponses lorsqu'elles reflètent le Contenu du Client, ou lorsqu'elles sont erronées alors que le Contenu du Client était inexact, incomplet, ambigu ou obsolète ;
• b) des décisions prises par le Client, les Visiteurs ou des tiers sur la seule base d'une Réponse, sans vérification. Le Client reconnaît les limites décrites à l'article 4.3 ;
• c) du Contenu du Client, du Site et de leur conformité à la réglementation ;
• d) des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux CGV ou à la documentation ;
• e) des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d'image, ainsi que la perte de données imputable au défaut de sauvegarde par le Client de sa propre copie.

17.3. Plafond

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'Expeteo au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant l'Essai, en l'absence de toute somme payée, elle est limitée à [cent (100)] euros.

17.4. Limites de la limitation

Les exclusions et limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde d'Expeteo, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne s'appliquent pas non plus à un Client consommateur dans la mesure où les dispositions impératives du Code de la consommation s'y opposent.

17.5. Délai de réclamation

Toute réclamation du Client fondée sur le Contrat doit être notifiée à Expeteo par écrit dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a eu connaissance du fait générateur, sous peine d'irrecevabilité, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 18 — Force majeure

18.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure. Il s'agit d'un événement extérieur à la partie concernée, imprévisible lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens du droit luxembourgeois et de la jurisprudence. Les événements visés comprennent notamment :

• une catastrophe naturelle, un incendie ou une inondation ;
• une épidémie ;
• une guerre, un acte de terrorisme ou une émeute ;
• une décision d'une autorité publique ;
• une panne généralisée des réseaux de télécommunications ou d'électricité ;
• une cyberattaque d'une ampleur exceptionnelle ;
• une défaillance générale d'un fournisseur d'infrastructure ou de modèles d'IA, non imputable à la partie concernée.

18.2. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et fait ses meilleurs efforts pour limiter les effets de l'événement. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Les obligations de paiement des sommes échues ne sont pas suspendues.

18.3. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité. Les sommes prépayées pour la période non exécutée sont alors remboursées au prorata.

Article 19 — Suspension et résiliation pour manquement

19.1. Suspension

Expeteo peut suspendre tout ou partie du Service sans préavis lorsque cela est nécessaire pour :

• a) faire cesser une atteinte grave à la sécurité ou à l'intégrité du Service ou des données ;
• b) faire cesser un usage manifestement illicite ou contraire à l'article 12 ;
• c) se conformer à une injonction d'une autorité.

Expeteo en informe le Client sans délai et rétablit le Service dès que la cause de la suspension a disparu.

19.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat. Elle doit d'abord adresser une mise en demeure par écrit, y compris par courriel, restée sans effet pendant quinze (15) jours. Constituent notamment un manquement grave du Client le défaut de paiement visé à l'article 8.5 et la violation des articles 11 ou 12. La résiliation peut intervenir sans préavis en cas de manquement d'une gravité telle qu'il rend immédiatement impossible la poursuite du Contrat, notamment un usage illicite répété ou une fraude.

19.3. Effets financiers

En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes déjà payées restent acquises à Expeteo et les sommes échues restent dues, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de résiliation pour manquement d'Expeteo, celle-ci rembourse au prorata les sommes prépayées pour la période non exécutée.

Article 20 — Conséquences de la fin du Contrat

20.1. Arrêt du Service

À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Assistant cesse de fonctionner et le droit d'utilisation du Client prend fin. Le Client retire le Script de son Site.

20.2. Export

Pendant le Contrat et pendant [trente (30)] jours après sa fin, le Client peut exporter depuis son Compte, dans un format courant et lisible par machine, ses Questions-réponses manuelles, sa configuration, les conversations et les contacts collectés encore conservés. Cela ne s'applique pas en cas de résiliation pour fraude ou usage illicite si une autorité s'y oppose.

20.3. Conservation et suppression

À l'issue du délai d'export, Expeteo supprime le Compte, le Contenu du Client, l'index des pages et les données personnelles des Visiteurs dans un délai de [quatre-vingt-dix (90)] jours. Les copies de sauvegarde sont effacées selon leur cycle normal de rotation, dans un délai maximal de [……] jours. Les conversations sont en tout état de cause supprimées automatiquement au plus tard douze (12) mois après leur création, même pendant le Contrat.

20.4. Conservation légale

Par dérogation, Expeteo conserve les données nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales (factures : dix (10) ans), ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, pendant la durée strictement nécessaire.

20.5. Survie

Les articles 8 (sommes dues), 14, 15, 16, 17, 20, 25 et 26 restent applicables après la fin du Contrat pour la durée nécessaire à leur exécution.

Article 21 — Références commerciales

Sauf opposition du Client notifiée à support@awineo.com à tout moment, Expeteo peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale sur son site et dans ses supports de présentation. Cette mention cesse à la fin du Contrat ou dans un délai de trente (30) jours suivant l'opposition. Toute utilisation plus étendue, comme une étude de cas ou un témoignage, requiert l'accord préalable du Client.

Article 22 — Modification des CGV

22.1. Expeteo peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou de l'évolution du Service.

22.2. Les CGV modifiées sont notifiées au Client par courriel et dans son Compte au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La notification présente les principales modifications.

22.3. Le Client qui refuse les modifications peut résilier son Abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. Il obtient alors le remboursement au prorata des sommes prépayées pour la période non utilisée. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGV modifiées.

22.4. Les modifications imposées par la loi ou par une autorité peuvent s'appliquer dans un délai plus court si nécessaire.

Article 23 — Conclusion du contrat en ligne et preuve

23.1. Conformément à la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, le Contrat est conclu en ligne selon les étapes suivantes :

1. le Client crée son Compte et accepte les CGV ;
2. il choisit un Palier et une périodicité ;
3. il vérifie le récapitulatif de commande (Palier, prix HT, TVA, prix TTC, périodicité, date de renouvellement) et peut corriger toute erreur de saisie avant validation ;
4. il valide la commande par un bouton portant clairement la mention d'une obligation de paiement, par exemple « Souscrire et payer » ;
5. il effectue le paiement.

Expeteo accuse réception de la commande sans délai par courriel. Ce courriel reprend les éléments essentiels du Contrat et contient un lien vers les CGV, ou une copie de celles-ci sur un support durable.

23.2. Le Contrat est conclu en langue française. Expeteo archive électroniquement le Contrat pendant la durée légale de conservation. Le Client peut y accéder sur demande à support@awineo.com .

23.3. Les registres informatisés d'Expeteo et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes, consommations de Quota et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 24 — Dispositions applicables aux consommateurs

Le présent article ne s'applique que si le Client a la qualité de consommateur, malgré l'article 3.3. Les dispositions impératives du Code de la consommation luxembourgeois prévalent alors sur toute clause contraire des CGV, notamment :

24.1. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais, conformément aux articles L.222-1 et suivants du Code de la consommation. Il exerce ce droit au moyen du formulaire figurant en Annexe 2 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@awineo.com . S'il demande expressément que le Service commence pendant ce délai, il paie un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Les sommes perçues sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

24.2. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation, tel que modifié par la loi du 8 décembre 2021 transposant la directive (UE) 2019/770. Expeteo répond de tout défaut de conformité du Service qui survient ou se manifeste pendant toute la durée de fourniture. Elle fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité. Le consommateur peut obtenir la mise en conformité, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du Contrat dans les conditions prévues par la loi.

24.3. Modification du Service

Toute modification du Service ayant une incidence négative non négligeable pour le consommateur lui ouvre le droit de résoudre le Contrat sans frais, conformément à la loi.

24.4. Clauses inapplicables

Ne s'appliquent pas au consommateur les clauses incompatibles avec les articles L.211-2 et suivants du Code de la consommation relatifs aux clauses abusives. Sont notamment visés les articles 8.4 b) et c) (intérêts et indemnité entre professionnels, remplacés par le régime légal applicable aux consommateurs), 17.3 et 17.5 en ce qu'ils limiteraient ses droits légaux, 22.3 en ce qu'il ferait valoir une acceptation tacite, et 26.3 (juridiction).

24.5. Médiation

En cas de litige, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès d'Expeteo, le consommateur peut saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, mediateurs@mediateurconsommation.lu , https://www.mediateurconsommation.lu .

24.6. Juridiction

Le consommateur peut saisir les juridictions de son domicile ou celles désignées par les règles applicables, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012. Il conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Article 25 — Dispositions générales

25.1. Intégralité

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur son objet. Il remplace tout accord, proposition ou échange antérieur portant sur le même objet.

25.2. Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans que les autres clauses en soient affectées. Les parties la remplacent, si possible, par une clause valable d'effet économique équivalent.

25.3. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.4. Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat sans l'accord écrit préalable d'Expeteo. Expeteo peut céder le Contrat à une société de son groupe ou à l'acquéreur de tout ou partie de son activité, à condition d'en informer le Client. Le Client peut alors résilier le Contrat sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant cette information.

25.5. Sous-traitance

Expeteo peut sous-traiter tout ou partie du Service. Elle reste responsable de ses sous-traitants envers le Client, sous réserve de l'article 15 et de l'Annexe 1 pour les données personnelles.

25.6. Indépendance

Les parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucune société, mandat, agence ou lien de subordination.

25.7. Notifications

Les notifications sont valablement faites par courriel : à support@awineo.com pour Expeteo, et à l'adresse du Compte pour le Client. Le Client maintient cette adresse à jour.

25.8. Langue

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

25.9. Titres

Les titres des articles ne servent qu'à faciliter la lecture et n'ont pas de valeur interprétative.

Article 26 — Droit applicable, règlement amiable et juridiction

26.1. Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit luxembourgeois, sous réserve de l'article 24.6 pour les consommateurs.

26.2. Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'efforcent de le régler à l'amiable. Le Client adresse d'abord une réclamation écrite et motivée à support@awineo.com . Les parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours pour rechercher une solution.

26.3. Juridiction entre professionnels

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du Contrat entre professionnels relève de la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg. Cette règle s'applique y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé. Elle est sans préjudice de la faculté pour Expeteo d'agir devant les juridictions du siège du Client. Cette clause n'est pas opposable aux consommateurs (article 24.6).

Article 27 — Contact

Pour toute question relative au Service, aux présentes CGV, à la facturation ou aux données personnelles :

• Expeteo SARL — Assistant IA awineo
• Op der Haart 28, L-9999 Wemperhardt, Grand-Duché de Luxembourg
• Courriel : support@awineo.com
• Téléphone : +352 20 60 04 04 (jours ouvrés, [horaires])
• Formulaire : https://awineo.com/fr/contact
• Contact protection des données : [support@awineo.com ou adresse dédiée]

Annexe 1 — Accord de traitement des données (article 28 RGPD)

A1.1. Parties et rôles

Le présent accord (« DPA ») est conclu entre le Client, responsable du traitement, et Expeteo, sous-traitant. Il s'applique aux données personnelles des Visiteurs qu'Expeteo traite pour le compte du Client dans le cadre du Service.

A1.2. Description du traitement

A1.3. Instructions documentées

Expeteo ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les présentes CGV, l'Annexe 1 et le paramétrage du Compte constituent ces instructions. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre disposition applicable, Expeteo en informe immédiatement le Client. Expeteo peut traiter des données sans instruction si le droit de l'Union ou d'un État membre l'y oblige ; elle en informe alors le Client, sauf interdiction légale.

A1.4. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

A1.5. Sécurité

Expeteo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, notamment :

• chiffrement des données en transit (TLS) et [au repos] ;
• contrôle et journalisation des accès ;
• authentification renforcée des administrateurs ;
• cloisonnement des données par Client ;
• verrouillage du Script par domaine ;
• sauvegardes ;
• gestion des correctifs ;
• troncature des adresses IP.

A1.6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Expeteo impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du présent DPA. Elle reste responsable envers le Client de leur exécution. La procédure de modification est prévue à l'article 15.4.

A1.7. Transferts hors EEE

Expeteo ne transfère des données hors de l'Espace économique européen que dans le respect du chapitre V du RGPD.

A1.8. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement, Expeteo aide le Client :

• a) à répondre aux demandes d'exercice des droits des Visiteurs. Les fonctions de consultation, d'export et de suppression des conversations sont disponibles dans le Compte. Expeteo transmet au Client sans délai toute demande qu'elle reçoit directement ;
• b) à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD).

A1.9. Violation de données

Expeteo notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard [quarante-huit (48)] heures après en avoir pris connaissance. La notification contient les informations prévues à l'article 33, paragraphe 3, du RGPD, dans la mesure où elles sont disponibles.

A1.10. Sort des données

À la fin du Contrat, Expeteo supprime les données selon l'article 20, après la période d'export. Elle conserve uniquement les données que le droit de l'Union ou d'un État membre l'oblige à conserver.

A1.11. Audit

Expeteo met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD. Elle permet des audits, au plus une fois par an, sauf violation avérée. L'audit est mené par le Client ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, avec un préavis de trente (30) jours ouvrés, aux frais du Client et sans perturber le Service.

A1.12. Obligations du Client

Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements confiés. Il informe les Visiteurs conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et recueille les consentements nécessaires, notamment pour les traceurs et la prospection. Il ne transmet pas de données sensibles via l'Assistant.

A1.13. Données d'utilisation propres à Expeteo

Expeteo peut traiter, en qualité de responsable du traitement, des données strictement nécessaires à la sécurité du Service, à la facturation du Quota et à l'établissement de statistiques agrégées et anonymisées. Ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité.